Conditions Générales de ventes

Appart’ Hôtel Saint-Denis est un établissement géré par la SAS City Inn 36, les conditions générales de ventes City Inn 36 sont applicables à l’établissement Appart’ Hôtel Saint-Denis

1. Régime juridique applicable

City Inn est désignée comme la marque détenue par la SAS City Inn 36 immatriculée au RCS de Châteauroux sous le numéro 983 105 016 00015 dont le siège est 24 place Gambetta 36000 Châteauroux, ci-après la société exploitante.

A ce titre elle propose une prestation d’hébergement dans des unités d’hébergements meublées.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations effectuées au sein de nos établissements ou sur notre site internet www.cityinn.fr dits « appart’hôtels », « meublés de tourismes » ou « locations courte-durée » soumis au statut des « résidences avec services » ou « résidences de tourisme », composées d’unités d’hébergement meublées permettant des séjours temporaires et accessoires de quelques jours à quelques mois.

Ces unités d’hébergement meublées ne sont nullement destinées à constituer des résidences principales, ni même des résidences secondaires, de sorte qu’il est interdit d’établir sa résidence dans les lieux que ce soit de manière continue ou discontinue. Le client s’engage à avoir, pendant toute la durée de son séjour une résidence principale effective.

Il est interdit d’y pratiquer une quelconque activité commerciale, artisanale ou professionnelle. Le présent contrat ne peut être considéré comme un contrat hôtelier dans le sens où les prestations de services caractéristiques de ce type de contrat ne sont pas assurées ; les services proposés n’étant pas compris dans le prix et seulement proposés à titre accessoire, le client pouvant séjourner en toute indépendance.

La réservation d’un séjour implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente, peu importe le canal de vente, lesquelles prévalent sur toutes autres conditions antérieures ou encore sur d’éventuelles conditions générales d’achat.

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la réservation, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

Il déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente et les avoir acceptées préalablement, et si la vente s’est effectuée en ligne, en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de réservation ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.cityinn.fr .

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de City Inn constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

Il est rappelé que les photos présentées sur les sites de réservation ne sont pas contractuelles.

Un règlement intérieur est disponible dans tous nos hébergements, soit par voie d’affichage soit en libre-service dans un classeur dédié.

Tout dysfonctionnement ou dégradation doit être déclaré à l’arrivée, à défaut le Client est présumé avoir pris son unité d’hébergement, les meubles et équipements en bon état.

2. Réservation

Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Compte tenu de la nature des services fournis, la réservation faite par le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L221-28 12° du Code de la consommation.

Le contrat est conclu de façon définitive dès la réservation sauf possibilités d’annulation prévues aux présentes conditions.

2.1 Réservation normale

La réservation d’une unité d’hébergement City Inn n’est valable qu’après confirmation écrite de la réservation par City Inn assortie des conditions générales de vente préalablement acceptées.

En outre, la réservation nécessite, pour être considérée comme ferme, d’être garantie soit par:

  • la fourniture d’un numéro de carte de crédit (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express sont acceptées, à l’exception des cartes Visa Electron, Maestro, et cartes prépayées) en cours de validité sur la durée du séjour, éventuellement renouvelé, laquelle pourra être débitée par City Inn notamment pour couvrir les frais d’annulation dans les conditions et limites prévues à l’article 3 des  présentes conditions générales de vente. Voir également supra l’article 6 concernant la garantie.
  • le versement des arrhes équivalent à 25% du montant total du séjour
  • le versement du solde ou du montant total de la réservation dans le période de 30 jours avant l’arrivée

Seul le propriétaire de la carte de crédit peut effectuer le paiement en résidence. Cette même carte devra être présentée avant la remise des clés ainsi que des papiers d’identité.

2.2 Réservation Non Modifiable / Non Remboursable

Compte tenu du tarif préférentiel, aucune annulation, aucun échange ni modification de date ou de personne, ni remboursement ne pourra être effectué pour une réservation Non Modifiable / Non Remboursable. Les dispositions de l’article 3 infra ne sont par conséquent, non applicables.

Aucun remboursement ne sera non plus effectué en cas de non présentation (No Show).

Quels que soient les motifs de l’annulation ou la date à laquelle la réservation est annulée, une indemnité égale à la totalité du séjour, en ce compris les éventuelles prestations annexes réservées et facturées, sera retenue.

En cas de réservation sous les conditions Non Modifiable / Non Remboursable, un paiement total du séjour sera effectué à la confirmation de la réservation. La réservation ne sera alors considérée comme ferme qu’après l’encaissement effectif et total du séjour.

La carte de crédit ayant été utilisée pour effectuer la réservation devra impérativement être présentée à l’arrivée avant la remise des clefs ainsi que des papiers d’identité.

3. Annulation ou modification de réservation

3.1 Avant l’arrivée :

3.1.1 Conditions d’annulation totale

  • Jusqu’à 60 jours avant l’arrivée : Montant forfaitaire pour frais de traitement d’annulation de réservation d’un montant de 15 € TTC (Quinze euros TTC)
  • Entre le 59e et le 31e jour avant l’arrivée : 25% du montant total de la réservation en ce compris les éventuelles prestations annexes réservées et facturées
  • Dans les 30 jours avant l’arrivée : 100% du montant total de la réservation en ce compris les éventuelles prestations annexes réservées et facturées

Ces conditions sont applicables aux seules réservations référencées au 2.1.

3.1.2 Conditions de modification de réservation

Est considérée comme modification de réservation, toute réduction de la durée du séjour, modification de date, du type d’hébergement ou de lieu de séjour initialement réservé et confirmé.

  • Jusqu’à 60 jours avant l’arrivée : Montant forfaitaire pour frais de traitement de modification de réservation d’un montant de 15 € TTC (Quinze euros TTC)
  • Entre le 59e et le 31e jour avant l’arrivée : 25% du montant du séjour non consommé en ce compris les éventuelles prestations annexes réservées et facturées
  • Dans les 30 jours avant l’arrivée : 100% du montant du séjour non consommé en ce compris les éventuelles prestations annexes réservées et facturées

Ces conditions sont applicables aux seules réservations référencées au 2.1.

Pour être prise en compte, toute annulation ou modification doit être notifiée :

  • auprès de City Inn lorsque la réservation a été effectuée directement auprès de City Inn par mail à contact@cityinn.fr en indiquant en objet du mail « modification » ou « annulation » suivi de votre numéro de réservation et de vos nom et prénom.
  • auprès du prestataire sollicité lors de la réservation de l’unité d’hébergement le cas échéant

3.2 Au cours du séjour :

3.2.1 Départ anticipé

  • le départ anticipé est sans frais si le départ est signalé 30 jours au moins avant la date de départ
  • si le départ est signalé entre 14 et 30 jours avant la date réelle de départ, il sera facturé 25% du montant du séjour non consommé en ce compris les éventuelles prestations annexes réservées et facturées
  • si le départ est signalé moins de 14 jours avant la date réelle de départ, il sera facturé 100% du montant restant dû en ce compris les éventuelles prestations annexes réservées et facturées

Compte tenu de la dégressivité des tarifs, City Inn attire l’attention du Client souhaitant réduire la durée de son séjour que les conditions tarifaires dont il a bénéficié pourront être réactualisées à la hausse et ce depuis la 1ère nuitée.

3.2.2 Prolongation :

A compter du jour de notification de la demande de prolongation, le tarif pour les nuits supplémentaires sera actualisé sur la base tarifaire en vigueur à ce jour. Il est précisé que cette actualisation ne saura être rétroactive. Cette prolongation est sans obligation de maintien dans la même unité d’hébergement et sous réserve de disponibilité sur la durée globale du séjour.

Si votre séjour dépasse les 28 nuits, un contrat d’hébergement sera signé conformément aux dispositions de l’article 4.2 infra.

4. Arrivée

Les unités d’hébergement sont disponibles à partir de 16h00 ou 17h00 (heure locale) selon les hébergements, une arrivée anticipée demeurant possible sous réserve de disponibilité et moyennant un supplément.

4.1 Arrivée tardive

En cas d’arrivée en dehors des heures d’ouverture, le montant indiqué dans les conditions de réservation sera prélevé le jour de l’arrivée.

4.2 Procédure d’arrivée pour tout séjour

Pour tout séjour et à titre de garantie, un numéro de carte de crédit (en cours de validité sur la durée du séjour) doit impérativement être remis le jour de l’arrivée, avant la remise des clés. Le Client devra également présenter la carte de crédit ayant servi à effectuer sa réservation ainsi que l’original de sa pièce d’identité.

Le règlement de l’hébergement s’effectuera au plus tard, en totalité le jour de l’arrivée, avant la remise des clés.

Il pourra être demandé au client à son arrivée, à titre de garantie, une pré autorisation sur la carte bancaire d’un montant variable entre 300€ et 1500€, suivant le type d’hébergement réservé, servant à couvrir d’éventuels dommages matériels ou autres troubles et nuisances causées au cours du séjour répondant aux dispositions de l’article 4.3 à l’exclusion de son montant (voir règlement intérieur de chaque hébergement).

Conformément aux dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile il sera demandé à tout client de nationalité étrangère y compris pour les ressortissants de l’Union Européenne, lors de son arrivée, de remplir une fiche individuelle de police qui pourra être déjà pré-remplie par City Inn et complétée d’un justificatif d’identité. Cette fiche sera conservée obligatoirement 6 mois et pourra être transmise aux services de police ou gendarmerie sur demande.

Le refus de remplir ou de signer une telle fiche est considéré comme un motif légitime de refus de vente. Les conditions d’annulation de séjour prévues à l’article 3.1.1 s’appliqueront de fait.

Afin de vérifier la nationalité du client et la nécessité de remplir une telle fiche, une pièce d’identité en cours de validité devra être présentée à l’arrivée.

4.3 Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie sera exigé pour tout séjour, le jour de l’arrivée, avant la remise des clés. Ce dépôt de garantie sera effectué sera effectué sous forme de pré-autorisation sur la carte bancaire du client ayant effectué la réservation. La carte bancaire devra être au nom du client ayant effectué la réservation.

Le montant du dépôt de garantie est variable etre 300€ et 1500€ en fonction du type d’hébergement réservé. Après le départ, si elle est due, la levée de la pré-autorisation est effectuée dans les 14 jours suivant la date de fin de séjour.

Ce dépôt de garantie pourra être utilisée en paiement du séjour et charges impayés, en cas de dégradations, volontaires ou non, pour des frais de ménage, de remplacements d’objets manquants constatés lors du départ du client et plus généralement pour une bonne exécution du contrat d’hébergement. La carte de crédit sera débitée du montant correspondant. Voir supra article 6 concernant la garantie.

La garantie pourra aussi être utilisée par City Inn en cas de frais d’annulation, de non règlement partiel ou total de sommes dues à la société exploitante au titre de la prestation d’hébergement et/ou des prestations optionnelles, des éventuels frais de remise en état dans les logements ou les parties communes ou de vol dans la résidence.

5. Séjour au sein de nos Hébergements – Départ

5.1 Occupation

La réservation de l’hébergement a été réalisée pour un nombre de personnes prédéterminé, la modification du nombre d’occupants sera considérée comme une annulation partielle donnant lieu à l’application des dispositions relatives à la modification du séjour prévu supra à l’article 3.1.2 et des pénalités afférentes.

Tout occupant, quel que soit son âge, est considéré comme un occupant à part entière. En aucun cas, le nombre maximal d’occupants prévus au descriptif de l’hébergement ne pourra être dépassé.

La mise à disposition d’un lit parapluie et de kits bébé peut être demandé en option dans la limite des disponibilités (voir tarifs et conditions lors de la réservation).

5.2 Règlement intérieur

Le Client s’engage à respecter le règlement intérieur qui est à sa disposition dans chaque unité d’hébergement

City Inn se réserve le droit de pénétrer dans les logements pour réaliser les prestations de ménage, ainsi que pour contrôler l’état et les conditions de sécurité de l’hébergement.

En cas de non-respect par le Client des obligations mises à sa charge en vertu des présentes ainsi que du règlement intérieur de la résidence et des hébergements, City Inn se réserve le droit d’interrompre son séjour sans remboursement ni contrepartie financière.

5.3 Animaux

Seuls certains hébergements City Inn acceptent les animaux. L’information est clairement indiquée sur chaque annonce d’hébergement.

Seuls les chats et les chiens de moins de 30kg sont acceptés les dits hébergements City Inn (dans la limite d’un animal par appartement). Les chiens de catégories 1 et 2 (et assimilés compte tenu de leurs caractéristiques morphologiques) définis comme dangereux sont interdits dans nos établissements.

Les animaux demeurent sous l’entière responsabilité de leur gardien. Ils ne peuvent circuler librement dans l’établissement et ne doivent pas nuire à la tranquillité et sécurité des personnes. Ils sont interdits aux abords des piscines et dans les salles de petits déjeuners, de réunion ou d’activités physiques.

Un supplément par nuit sera facturé pour tout séjour.

5.4 Transfert

En cas de survenance d’un évènement exceptionnel rendant la prise de possession des lieux impossible, City Inn pourra soit proposer un transfert, pour tout ou partie du séjour réservé, dans un autre hébergement et/ou une autre résidence offrant des prestations similaires, tout surcoût lié au transfert demeurant à la charge de City inn, soit vous rembourser les sommes éventuellement déjà versées.

5.5 Bon usage

L’hébergement est mis à disposition dans un bon état d’entretien, Le Client s’engage à le rendre comme tel en fin de séjour. Il usera des lieux loués et des installations paisiblement et de façon raisonnable, conformément aux articles 1728 et 1729 du code civil. Le Client doit signaler à la réception, dès son entrée dans les lieux (le cas échéant, dès l’ouverture de la réception en cas d’arrivée tardive), toutes anomalies ou objets dégradés.

5.6 Départ

Les unités d’hébergement doivent être libérées au plus tard à 10 ou 11 heures (heure locale) selon les hébergements, un départ tardif demeurant possible sous réserve de disponibilité et moyennant un supplément.

L’état de propreté fera l’objet d’un contrôle par City Inn, étant précisé que la partie cuisine devra dans tous les cas être nettoyée, la vaisselle devra être propre et rangée par le client.

En conséquence, toutes constatations sur le défaut de propreté et tout objet manquant ou tout dommage aux biens meubles et immeubles seront facturés après le départ.

5.7 Pertes et dégradations

Toute dégradation et/ou non restitution de matériel sera imputable au client qui supportera les frais de remise en état ou de remplacement du matériel (notamment : clefs, carte magnétique).

6. Prix – Modalités de paiement – Remboursement

6.1 Tarifs

Les prix sont flexibles et variables en fonction de différents critères et de la personnalisation des services et notamment la date de réservation, conditions d’annulation, la date de début du séjour, sa durée, la typologie de l’unité d’hébergement, les services annexes (petits déjeuners, blanchisserie, parking…).

Les prix sont indiqués et payables en euros. Ils s’entendent TVA comprise, par logement et par nuit pour les dates et la durée du séjour choisies.

Le prix du séjour inclut l’eau et l’énergie électrique. En cas de consommation déraisonnable en eau et électricité, City Inn se réserve le droit de facturer le surcoût au Client.

Les taxes de séjours et les prestations optionnelles ne sont pas comprises dans le tarif.

En sus du logement, il est mis à disposition différents services tels que le petit-déjeuner, la fourniture de linge de maison (drap, serviette), le nettoyage du logement et un service pressing. Ces services seront facturés en sus du prix du séjour, selon les tarifs en vigueur, au jour de la commande. Le paiement s’effectue au comptant au moment de la commande du service.

City Inn pourra modifier ses tarifs à tout moment. En cas de nouveaux textes, lois ou règlements susceptibles d’entrainer une variation de prix comme la modification du taux de TVA ou l’instauration d’une taxe nouvelle, ces modifications seront répercutées sur les prix indiqués à la date de facturation.

En cas de paiement différé accordé à une entreprise dans le cadre d’une convention commerciale, le non règlement de la facture dans les délais de paiement convenus entrainera la facturation automatique d’une indemnité forfaitaire de 40 euros non soumise à TVA visant à compenser les frais de recouvrement internes en sus des pénalités de retard.

6.2 Imprévision

Conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil, les parties s’engagent à renégocier, afin de rétablir l’équilibre du contrat, en cas de changement de circonstances imprévisibles et extérieures à la volonté des parties et qui rendraient l’exécution du contrat excessivement onéreuse telles que notamment l’augmentation significative du coût des matières premières ou un changement de circonstances économiques ou législatives.

En cas de désaccord sur ces négociations, les parties pourront convenir de la résolution du présent contrat au profit de celui dont la bonne foi n’aura pas été retenue.

6.3 Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont les cartes de crédit en cours de validité (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express sont acceptées à l’exception des cartes Visa Electron, Maestro, et cartes prépayées), virement bancaire, espèces (dans la limite du plafond réglementaire), certains chèques vacances et cadeaux (renseignements disponibles auprès de la Résidence). Les chèques bancaires ou postaux ne sont pas acceptés.

Le règlement de l’hébergement s’effectue suivant l’échéancier prévu aux conditions de réservation propres à chaque hébergement.

6.4 Garantie

Un numéro de carte de crédit en cours de validité pendant le séjour et au moins 14 jours après la date de départ, vous sera demandé à la réservation afin de garantir le séjour. Les frais et indemnités d’annulation ou de no show pourront être débités sur cette carte.

Cette garantie pourra être utilisée par City Inn en cas de non règlement par le Client des sommes encore dues au titre du séjour consommé y compris des prestations annexes mais également des éventuelles dégradations commises dans l’hébergement ou en général au sein de la Résidence. La carte de crédit donnée en garantie pourra être débitée après le départ à hauteur du devis de remise en état des lieux.

6.5 Remboursement

Les remboursements éventuels seront effectués selon le même mode que le paiement à rembourser ou tout autre moyen approprié le cas échéant.

Les paiements effectués en chèques-vacances peuvent faire l’objet d’un remboursement exclusivement sous forme d’avoir d’une durée limitée.

7. Mineurs

Les unités d’hébergement de City Inn ne peuvent pas accueillir de mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs représentants légaux. Par conséquent, City Inn se réserve le droit de refuser l’accès à une unité d’hébergement qui aurait été réservé en méconnaissance de cette règle. Il pourra être procédé à l’annulation immédiate du séjour, à l’annulation d’une réservation si City Inn découvre que l’unité d’hébergement est destinée à un accueil des mineurs non accompagnés. Dans les mêmes conditions, City Inn pourra mettre fin à tout moment à un séjour en cours s’il découvrait que l’unité d’hébergement est en réalité occupée par un mineur de moins de 18 ans non accompagné de ses représentants légaux. Les conditions de l’article 3.1.1 s’appliqueront de fait.

8. Assurances – Responsabilité

City Inn précise que quelle que soit la durée du séjour sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

  • les dommages subis par les véhicules stationnés sur les parkings extérieurs ou en sous-sol
  • les dommages subis aux tiers
  • le vol, la dégradation ou la disparition d’effets personnels dans les unités d’hébergement, y compris dans les coffres individuels, les locaux communs, les parkings et toutes autres dépendances ou annexes de la résidence

Les présentes conditions générales de vente étant soumises au statut des résidences avec services ou de tourisme, les dispositions des articles 1952 et suivants du code civil, relatives aux hôteliers, ne sont pas applicables.

Les propriétaires des animaux domestiques, lorsque ces derniers sont admis (renseignement à collecter auprès de la Résidence), sont entièrement responsables des dommages qu’ils seraient susceptibles d’occasionner aux biens et aux personnes. A ce titre ils devront présenter à leur arrivée leur attestation d’assurance, le carnet de vaccination à jour et le cas échéant, le permis de détention.

Vous devez prendre certaines précautions pour éviter tout désagrément et notamment que les fenêtres et baies vitrées soient correctement fermées. La porte d’entrée doit être fermée à clé et vous devez vérifier après utilisation de la clé ou du badge qu’elle ne s’ouvre pas.

9. Protection des données à caractère personnel

La politique de confidentialité de City Inn est disponible :

  • sur notre site internet à l’adresse suivante https://www.cityinn.fr/rgpd
  • dans tous nos hébergements, soit par voie d’affichage soit en libre-service dans un classeur dédié

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

10. Accès Internet

La connexion Internet est réservée à une utilisation personnelle, non commerciale et de façon raisonnable, dans le respect de la législation en vigueur et de la propriété intellectuelle et artistique. L’utilisateur est responsable de la bonne utilisation du service et s’engage à garantir City Inn contre toute action ou recours intenté par un tiers du fait de ses agissements, notamment sur le réseau Internet. L’accès au service est réservé aux personnes physiques majeures, à jour de leurs obligations financières vis-à-vis de City Inn, et disposant d’un équipement avec connexion Wifi et/ou prise Ethernet. City Inn décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement de l’équipement de l’utilisateur ou d’incompatibilité de celui-ci avec le service d’accès Internet.

L’accès Internet proposé ne doit en aucune manière être utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété littéraire artistique et industrielle.

Le fait de télécharger illégalement est un délit pénal passible d’une peine de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 300.000€ pour les personnes physiques, amende multipliée par 5 pour les personnes morales.

11. Règlement des Litiges – Réclamation

Notre équipe est à votre entière écoute et disposition pour résoudre tous problèmes rencontrés au cours de votre séjour. Si toutefois, vous souhaitez formuler une réclamation, vous pouvez adresser soit un courriel à l’adresse relationsclients@cityinn.com , soit un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège de la société à l’attention du Service Client situé 24 place Gambetta, 36000 Châteauroux.

Votre demande doit contenir suffisamment d’éléments afin d’être traitée avec rapidité comme vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de l’hébergement City Inn au sein de laquelle vous avez séjourné, un exposé succinct des faits.

13. Propriété intellectuelle

City Inn reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototype, etc. réalisés en vue de la fourniture de la prestation au client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes etc. sans l’autorisation expresse écrite et préalable de City Inn qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Version du 28 avril 2024